Bon à savoir :

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Formalités et démarches administratives courantes en France

Nature de la pièce désirée Où s'adresser Pièces à fournir
Examen des demandes de permis de construire A la Mairie Dossier de la construction en cinq exemplaires (plan de masse, plan de situation, plan du projet), photographies montrant l'insertion du projet de construction dans l'environnement - Gratuit
Déclarations préalables A la Mairie Dossier de la construction en quatre exemplaires (plan de masse, plan de situation, plan du projet), photographies des façades à modifier montrant l'état actuel du bâtiment - Gratuit
Recensement A la Mairie. Le mois de leurs 16 ans. Livret de famille et carte nationale d'identité ou passeport - Gratuit
Carte d'électeur Mairie du domicile.  Inscription du 01/01 au 31/12 de chaque année Pièce d'identité en cours de validité et justificatif de domicile, atteindre la majorité à la date de clôture des listes (dernier jour de février de l'année suivante)  Gratuit
Changement d'adresse sur la carte grise A la Sous-préfecture Carte grise, justificatif de domicile de moins de trois mois et pièce d'identité  Gratuit
Extrait de casier judiciaire Casier Judiciaire National 
107, rue du Landreau
44070 Nantes cedex 01
Écrire en signant et datant votre demande (ne pas oublier de préciser les nom de jeune fille, prénom, date et lieu de naissance, adresse actuelle) et sur site internet : www.service-public.fr Gratuit
Carte Nationale d'Identité (Valable 15 ans) A la Mairie Deux photos récentes, ancienne carte d'identité, copie intégrale ou extrait d'acte de naissance avec filiation, un justificatif de domicile  (Déclaration de perte établie en Mairie ou de vol établie par la Gendarmerie) - Enfant mineur : jugement statuant sur l'autorité parentale si divorce des parents -  livret de famille - Carte d'identité du représentant légal -Gratuit
Changement d'adresse sur la carte nationale d'identité A la Mairie Deux photos récentes, ancienne carte d'identité, un justificatif de domicile - Gratuit                                                            
Passeport                                  (Valable 10 ans) A la Mairie de Dieppe  
Déclaration de naissance A la Mairie du lieu de naissance dans un délai de trois jours ouvrables qui suivent le jour de la naissance Certificat du docteur ou de la sage-femme, livret de famille ou carte d'identité
PActe Civil de Solidarité (PA.C.S.) Au Tribunal d'Instance du ressort du lieu de résidence Se renseigner au Tribunal d'Instance
Publication de mariage A la Mairie Se renseigner à la mairie
Déclaration de décès A la Mairie du lieu de décès dans les 24 heures Certificat médical, livret de famille ou carte d'identité
Certificat d'hérédité A condition qu'il n'y ait pas de succession chez le notaire : à la Mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers ou au Tribunal d'Instance Livret de famille du défunt et désignation des héritiers en présence de deux témoins - Gratuit
Extrait d'acte de naissance Mairie du lieu de naissance État civil : nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que les noms et prénoms des parents - Gratuit (enveloppe timbrée pour retour)
Extrait d'acte de mariage Mairie du lieu de mariage État civil de chaque conjoint et date du mariage - Gratuit (enveloppe timbrée pour retour)
Extrait d'acte de décès Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile en cas de transcription État civil de la personne décédée et date du décès - Gratuit (enveloppe timbrée pour retour)
Livret de famille                                 (duplicata) Mairie du lieu de mariage ou mairie de domicile État civil de chaque conjoint et des enfants, date du mariage  Gratuit
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs français A la Mairie Livret de famille, carte d'identité du mineur. En cas de divorce, produire le jugement - Gratuit